Bonjour

REGLEMENT INTERIEUR DES STAGIAIRES ET DES APPRENTIS DE BOREALE FORMATION

PREAMBULE

Le pouvoir de direction s’exerce dans le respect de l’intérêt général de BOREALE FORMATION. Les dispositions disciplinaires prévues au présent règlement sont, dès lors, conçues pour contribuer à l’instauration et au maintien d’une bonne organisation du travail.

D’une manière générale, toute personne participant à une action de formation organisée par BOREALE FORMATION est tenue de se conformer consciencieusement aux dispositions du présent règlement, et cela pendant toute la durée de la formation suivie .

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 – OBJET

Le présent règlement précise les dispositions applicables à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par BOREALE FORMATION et cela pendant toute la durée de la formation suivie.

Conformément aux articles L6352-3 et L6352-4, et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, ce règlement fixe les règles applicables en matière de :

Santé et sécurité dans l’établissement
Discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits
Il détermine également les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline d’une part, à l’hygiène et à la sécurité d’autre part s’appliquent aux personnes en formation présentes dans l’établissement et de façon générale, à toute personne présente dans les locaux de BOREALE FORMATION.

Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire du présent règlement est remis à toute personne en formation, stagiaires ou apprentis.

La hiérarchie est fondée à veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées.

ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION

Parce qu’il est destiné à organiser la vie du centre formation, dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun dans l’établissement, en quelque endroit qu’il se trouve (salles de cours, locaux administratifs, parking, …).

Le règlement intérieur est mis à disposition de chaque nouveau stagiaire ou apprenti en formation pour qu’il en prenne connaissance. Il est affiché au panneau réservé à cet effet.

II – HYGIENE ET SECURITE

PREAMBULE : SPÉCIFICITÉ DE BOREALE FORMATION

BOREALE FORMATION est un Organisme Prestataire d’Actions concourant

au développement des compétences. Il intervient dans des secteurs d’activités très différents, pouvant soulever des problématiques ou des règles d’hygiène et de sécurité qui leur sont propres.

Aussi, les stagiaires et apprentis de BOREALE FORMATION devront respecter, non seulement le présent règlement intérieur, mais également les dispositions des règlements intérieurs de tout établissement ou entreprise, dans lequel se déroulera l’action de formation. ( article R 6352-1 du code du travail)

ARTICLE 2.1 – PREVENTION ET SECURITE

La prévention des risques d’accident et des maladies professionnelles est un impératif pour BOREALE FORMATION.

Elle exige, en particulier, de chacun, le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité qui résultent de la réglementation en vigueur, pour lesquelles ils ont le cas échéant reçu une formation et/ou une instruction précise.

Les consignes générales et les consignes particulières à chaque établissement, sont données par notes de service, assimilables au règlement intérieur.

Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine du travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.

Les stagiaires et apprentis ont, en outre, l’obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leur sont données par le personnel d’encadrement pour l’exécution de leur formation et notamment les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution.

Chaque stagiaire et apprenti doit participer au développement de l’esprit de sécurité.

Il doit, par ailleurs, se soumettre aux exercices d’alerte et d’évacuation organisés au sein de BOREALE FORMATION et au sein de tout établissement ou entreprise, dans lequel se déroulera l’action de formation.

Il appartient au personnel d’encadrement de s’assurer du respect par les stagiaires et apprentis placés sous sa responsabilité, des consignes et instructions données, afin d’assurer la sécurité sur le lieu de travail, et le cas échéant, de compléter l’information des personnes placées sous ses ordres en ce qui concerne les consignes de sécurité applicables à l’accomplissement des travaux qu’elles exécutent.

ARTICLE 2.2 – BOISSONS, ALCOOLS ET STUPÉFIANTS

Pour des raisons évidentes de sécurité des biens et des personnes, BOREALE FORMATION est engagé dans la lutte contre les effets de la consommation au travail d’alcool, de produits illicites et de l’abus de médicaments psychotropes.

De plus, compte tenu de notre activité, la formation de stagiaires et d’apprentis, dans des secteurs d’activités très différents et nécessitant des contacts permanents avec des tiers (notamment dans les établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation), un haut degré de vigilance permanente est nécessaire.

Aussi, il est interdit de pénétrer ou de demeurer, notamment au sein de BOREALE FORMATION, et de tout autre lieu de formation, en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue ou d’autres substances susceptibles d’entraîner des troubles de la vigilance et/ou du comportement, pouvant avoir des conséquences graves pour la santé ou la sécurité des personnes.

L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants sont interdites dans les véhicules, dans les locaux, dans ses dépendances et annexes, au sein des établissements et entreprises dans lequel se déroule l’action de formation.

ARTICLE 2.3 – SECURITE ET PREVENTION

Chaque personne en formation doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

Conformément aux instructions ci-dessus, chaque personne en formation doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celles de toute autre personne présente dans les locaux du centre de formation.

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux.

Les fumeurs sont invités à utiliser les cendriers mis à leur disposition à l’extérieur des bâtiments.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, lance incendie, …) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.
Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Il est interdit de se balancer sur les chaises (risque de chute).

ARTICLE 2.4 – ACCIDENT DU TRAVAIL

Tout accident, même léger, survenu au cours de la formation ou au sein de l’établissement doit être porté à la connaissance de BOREALE FORMATION le plus rapidement possible dans la journée même de l’accident, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

En cas d’accident de trajet entre le lieu de formation et son domicile, le stagiaire ou l’apprenti avertit immédiatement le centre de formation.

Si la victime est dans l’impossibilité de le prévenir elle-même, les personnes présentes doivent le faire à sa place.

Tout témoin d’un accident doit le signaler à la Direction et se tenir à sa disposition pour aider aux mesures de sauvetage et apporter son témoignage s’il est requis.

La victime ayant été dégagée et secourue, rien ne doit être déplacé.

Les certificats médicaux doivent être remis à BOREALE FORMATION dans les 24 heures qui suivent l’accident, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime.

ARTICLE 2.5 – MESURES DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES

Les stagiaires et apprentis sont tenus d’utiliser tous les moyens de protection individuel ou collectif mis à leur disposition par BOREALE FORMATION ou par les établissements ou entreprises dans lequels se déroule l’action de formation, lorsqu’ils sont mis à disposition, et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet.

Les stagiaires et apprentis sont tenus de respecter les dispositions relatives à l’utilisation des matériels et installations, qui figurent dans des notes de service établies et affichées au sein de BOREALE FORMATION ou au sein des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation

ARTICLE 2.6 : VESTIAIRES

BOREALE FORMATION ainsi que les établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation peuvent donner aux stagiaires et apprentis l’accès à un vestiaire ou leur mettre à disposition un meuble individuel (armoire, casier, etc.), pour leurs vêtements ou effets personnels. Ces espaces doivent être conservés dans un état de propreté constant et ne doit être utilisés que pour l’usage auquel ils sont destinés.

En cas de situation exceptionnelle pour des raisons de sécurité collective (odeur ou fumée suspecte par exemple) ou en cas de présomption grave de vol, la Direction se réserve la possibilité de faire ouvrir à tout moment les meubles individuels ou vestiaires, avec l’accord et en présence des intéressés, afin d’en contrôler leur contenu.

Les stagiaires et apprentis concernés peuvent se faire assister d’un ou deux membres du personnel de leur choix pendant cette fouille.

Le contrôle sera effectué dans le respect de la discrétion et de l’intimité des salariés.

En cas d’absence du stagiaire ou apprenti concerné, ou de refus de sa part, BOREALE FORMATION pourra procéder néanmoins à cette fouille si et seulement si des circonstances particulières, pouvant faire courir un risque aux personnes, l’exigent (odeur ou fumée suspecte par exemple). Dans ce cas, la fouille se fera en présence de deux témoins.

ARTICLE 2.7 – LAVABOS – TOILETTES – RÉFECTOIRE

BOREALE FORMATION ainsi que les établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation mettent à la disposition du stagiaire et de l’apprenti des lavabos, des toilettes ainsi qu’un réfectoire équipé.

Ces locaux et installations régulièrement entretenus par BOREALE FORMATION ainsi que les établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation doivent être tenus en parfait état de propreté.

Tout stagiaire ou apprenti qui se livrerait à des détériorations ou des souillures pourrait faire l’objet d’une sanction.

ARTICLE 2.8 – MESURES EXCEPTIONNELLES EN CAS DE CRISE SANITAIRE

Tirant les leçons des épidémies de ces dernières années (épidémie grippale H1N1, pandémie Covid 19…), il est essentiel que, dans de telles circonstances, des mesures sanitaires de nature exceptionnelle puissent être prises et imposées d’urgence au sein de BOREALE FORMATION ainsi que dans les établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation, afin de lutter contre la propagation du virus et de permettre d’assurer la continuité de l’activité tout en préservant la santé et la sécurité des salariés.

Dès lors, en cas d’épidémie locale, et à fortiori de pandémie, déclarées par les autorités, et le cas échéant, dès la phase d’alerte, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre avec effet immédiat, successivement ou concomitamment, sans ordre de priorité ni caractère systématique, l’adaptation et le choix des mesures se faisant de façon évolutive en fonction des consignes sanitaires délivrées par les Autorités :

port du masque obligatoire, ou de tout autre EPI selon les circonstances, notamment dans les espaces clos et partagés
mesures d’hygiène renforcées (lavage des mains, désinfection…)
mesures de distanciation sociale
modification des zones de circulation
modification des horaires de travail, des pauses
mise en place de formation en distanciel
limitation ou interdiction des réunions en présentiels
interdiction de rassemblement de personnes dans certains lieux
mise en place de jauges limitant le nombre de personnes présentes simultanément dans les locaux
contrôle de température à l’entrée des lieux de travail

Dans tous les cas :

ces mesures exceptionnelles ne seront prises que temporairement, pendant la durée de l’alerte ou de la qualification d’épidémie ou de pandémie par les Autorités
les Instances de représentation du personnel, si elles existent, seront immédiatement informées de leur mise en œuvre et de leur levée
Les stagiaires et apprentis seront informés par voie d’affichage et/ou par notification individuelle de leur mise en œuvre et de leur levée.

S’agissant du contrôle de température :

Ces contrôles seront destinés à la seule vérification de la température à l’entrée du site au moyen d’un thermomètre (par exemple de type infrarouge sans contact), sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevés de ces températures, remontées d’informations, etc.).
Aucun enregistrement informatique ou sur registre papier des données ne sera fait.
BOREALE FORMATION interdit toute opération de captation automatisée de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques, qui ne permettrait pas de recueillir l’accord préalable des personnes.
Tout contrôle sera effectué de manière à garantir la confidentialité et la discrétion, assurant de ce fait le respect de la dignité et l’intimité de la personne.

Refus :

Le stagiaire ou l’apprenti sera informé en tout état de cause de son droit à refuser ce contrôle. En fonction des exigences liées à son lieu de formation et des circonstances, notamment de la gravité de la situation sanitaire locale et générale. BOREALE FORMATION se réserve la possibilité d’interdire l’accès des locaux aux stagiaires et apprentis, sans que cela ne constitue une sanction disciplinaire.

Hors le cas particulier du contrôle de température, les stagiaires et apprentis sont informés que le non-respect des mesures énoncées ci-dessus pourra entraîner une sanction disciplinaire.

ARTICLE 2.9 – INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER

Compte tenu de l’activité de BOREALE FORMATION, de l’accueil du public et des règles de sécurité, d’hygiène à respecter, il est interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des locaux.

BOREALE FORMATION tolère à ce jour que les stagiaires et apprentis fument ou vapotent, à condition :

que ce soit exclusivement à l’extérieur des bâtiments
de ne pas gêner la bonne marche des services par des déplacements trop fréquents et par souci d’équité à l’égard des stagiaires et apprentis non-fumeurs (maximum 1 pause cigarette par demi-journée de travail).

Lorsque l’action de formation se déroule au sein d’un établissement ou d’une entreprise, les stagiaires et apprentis doivent respecter les règles en vigueur au sein de cette structure.

Le non-respect des règles énoncées ci-dessus pourra entraîner une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au présent Règlement intérieur.

ARTICLE 2.10 – INCENDIE

Tout risque d’incendie ou de court-circuit doit être signalé immédiatement à son responsable hiérarchique direct sur le site concerné et son responsable hiérarchique direct au sein de BOREALE FORMATION

Sous réserve de préserver sa santé et sa sécurité, le stagiaire ou l’apprenti devra mettre en œuvre les mesures préventives susceptibles d’écarter les risques identifiés.

Des instructions sont affichées dans tous les locaux concernant les mesures à prendre en cas d’accident électrique ou d’incendie.

Les consignes en vigueur dans les locaux de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. Ces mesures devront être connues de tout stagiaire et apprenti.

Les accès aux armoires électriques, interrupteurs, extincteurs, voies d’évacuation devront en toutes circonstances être laissés libres et aisément accessibles.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale.

Les membres du personnel doivent maintenir en bon état les appareils et matériels de lutte contre l’incendie et veiller à leur libre accès ainsi qu’au libre accès des issues de secours.

Le matériel de lutte contre l’incendie ne peut être employé à un autre usage ou déplacé sans nécessité ou voir son accès encombré.

Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.

III – DISCIPLINE

ARTICLE 3.1 – GENERALITES

Il est rappelé que tout stagiaire ou apprenti, est responsable de ses actes et que les règles de discipline générale précisées ci-après doivent concourir à la bonne exécution de ces actes.

Les personnes en formation sont placées sous l’autorité immédiate de la direction et de l’équipe de formateurs pendant toute la durée de leur présence au sein des locaux utilisés par BOREALE FORMATION en vue d’assurer sa mission de formation.

Le stagiaire ou l’apprenti est tenu de se conformer à toutes les prescriptions du présent règlement intérieur, ainsi qu’aux notes de services techniques établies dans les mêmes conditions assimilables au règlement intérieur, et aux directives données par l’encadrement pour l’exécution de l’action de formation.

ARTICLE 3.2 – HORAIRE DE FORMATION

En fonction des caractéristiques de chaque formation, les horaires de formation sont fixés pour chaque groupe selon des modalités spécifiques. Les personnes en formation sont informées de ces horaires dès le début de leur formation. Elles sont donc tenues de les respecter, faute de quoi, ce non-respect pourra donner lieu aux sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Le respect de ces horaires implique que chaque personne en formation doit se trouver dans la salle de formation aux heures fixées pour le début et pour la fin de la formation.

En cas d’absence ou de retard, le stagiaire doit prévenir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui est chargé de la formation et s’en justifier au plus tôt. L’organisme de formation informera l’entreprise du stagiaire des absences en formation. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanction disciplinaire.

En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

L’horaire de travail s’impose à chaque membre du personnel et nulle initiative personnelle et/ou individuelle ne peut le modifier.

ARTICLE 3.3 – ENTRÉES, SORTIES, ACCÈS AUX LOCAUX, DÉPLACEMENTS

Toute entrée ou sortie de la formation donne lieu à un pointage par le formateur responsable de l’animation. Les heures non confirmées ne seront pas assimilées à des heures de formation et pourront donner lieu, le cas échéant, à une information de l’employeur. Toute erreur de pointage ou tentative de fraude pourra donner lieu à l’une ou l’autre des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Le personnel en formation n’a accès aux locaux du centre que pour l’exécution de sa formation, il n’a aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux de formation pour une autre cause sauf s’il peut se prévaloir d’une autorisation délivrée par BOREALE FORMATION.

Le stagiaire ou l’apprenti qui reçoit un badge ou une clé d’accès aux locaux devra les restituer à la Direction en cas d’absence dès la demande de BORÉALE et à la fin de l’action de formation.

Ce badge ou cette clé est strictement personnel et ne peut en aucun cas être prêté à quiconque, autre stagiaire ou apprenti en formation ou personne extérieure. Tout manquement à cette obligation pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, et ce notamment pour des raisons de sécurité des personnes et des biens.

Les personnes en formation sont priées de respecter les emplacements de stationnement et le sens de circulation du parking.

ARTICLE 3.4 – SORTIES PENDANT LES HEURES DE FORMATION

Les sorties pendant les heures de formation doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation délivrée ou validée par BOREALE FORMATION.

Les cas pour lesquels des autorisations de sortie peuvent être accordées sont les suivants :

Personne malade sur les lieux de la formation et regagnant son domicile ;
Événement familial grave survenant inopinément ;
Convocation impérative d’une administration ;
Soins médicaux réguliers, sous réserve d’accord préalable de la direction ;
Examens liés à la maternité

ARTICLE 3.5 – FOUILLE

Si des raisons impérieuses de sécurité ou des circonstances exceptionnelles l’exigent notamment en cas de vols répétés ou de suspicion grave de vol dans l’enceinte de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation, ou en cas de disparition inexpliquée de matériel, machines, produits…, un droit de contrôle pourra être exercé en présence du stagiaire ou de l’apprenti concerné et à condition qu’il ait été expressément averti du droit de s’opposer à cette vérification et d’exiger la présence d’un témoin, par tout membre du personnel désigné à cet effet par la Direction, dans les conditions suivantes :

En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets et matériels appartenant à BOREALE FORMATION, à établissement ou une entreprise dans lequel se déroule l’action de formation ou à ses clients, les stagiaires et apprentis peuvent être invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels.
En cas de refus du stagiaire ou de l’apprenti de laisser procéder à la vérification demandée, BOREALE FORMATION devra faire appel aux services de Police compétents.
Tout stagiaire ou apprenti pourra demander que cette vérification soit, en ce qui le concerne, effectuée en présence d’un représentant du personnel ou d’un autre salarié de BOREALE FORMATION ou de l’établissement ou l’entreprises dans lequel se déroule l’action de formation
En toute hypothèse, la vérification devra s’effectuer dans des conditions qui préservent l’intimité des stagiaires ou des apprentis à l’égard des tiers non requis (en particulier, vérification opérée à l’abri des regards d’autres salariés étrangers à l’opération, hormis les témoins sollicités par le stagiaire ou l’apprenti lui-même).
En revanche, la fouille « au corps », réalisée par exemple en cas de recherche d’objets volés, ne pourra être effectuée que par un officier de police judiciaire.

ARTICLE 3.6 – RETARDS – ABSENCES

BOREALE FORMATION et le responsable de l’action de formation au sein de l’établissement ou de l’entreprise dans lesquels se déroule l’action de formation doivent être informés immédiatement de tout retard et de toute absence.

Afin de ne pas perturber le travail en salle de formation, tout stagiaire en retard pourra se voir refuser l’accès en salle après le début de la formation. Le formateur pourra également ouvrir une fiche de dérive en vue de sanction disciplinaire.

L’ensemble des faits relatifs aux retards et absences sera porté à la connaissance de l’entreprise.

L’absence pour maladie ou accident devra être justifiée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux jours francs sauf cas de force majeure, par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail.

Le stagiaire ou l’apprenti malade ou accidenté doit reprendre le travail à l’issue de la période d’arrêt fixée par le certificat médical.

Les prolongations successives d’arrêt de travail doivent être signalées au plus tard la veille du jour initialement prévu pour la reprise, sauf à être considérées comme absences irrégulières. Le certificat médical justificatif doit parvenir dans les 48 heures à BOREALE FORMATION.

ARTICLE 3.7 – INTERDICTIONS GÉNÉRALES

D’une manière générale, sont interdits à toutes les personnes en formation, toutes les activités étrangères aux consignes qui leur sont données ainsi que les faits, quels qu’ils soient, de nature à troubler l’ordre, la discipline, l’activité ou la sécurité de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation.

Sont notamment interdits, sans que la liste ci-après soit limitative et sans que ces interdictions puissent être un obstacle au libre exercice du droit syndical ou des fonctions représentatives :

les actes de nature à troubler l’ordre
les actes de nature à compromettre la sécurité et l’hygiène
les actes susceptibles de sanctions pénales

Ainsi, à titre d’exemple :

l’introduction de personnes étrangères à l’activité dans les locaux, dans les véhicules
les inscriptions de toute nature sur les immeubles ou le matériel de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation
effectuer du travail personnel pendant, avant ou après les heures de formation sans autorisation.
la détérioration des appareils, le gaspillage volontaire ou par négligence de matières (papier, etc…).
les atteintes à la liberté du travail.
lacérer ou détruire les affiches ou notes de service régulièrement apposées sur les panneaux appropriés.
les insultes, menaces ou coups portés à d’autres membres du personnel ou du personnel en formation.
L’utilisation frauduleuse des badges, pointeuses, relevés d’heures.

ARTICLE 3.8 – RELATION AVEC LA CLIENTÈLE et les FOURNISSEURS, LES PERSONNELS EN FORMATION ET LES CONFRÈRES

Chaque stagiaire ou apprenti doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité.

Les rixes, injures, insultes, comportements agressifs et incivilités sont interdits au sein de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation.

Il en est de même pour tout agissement raciste ou discriminatoire au sens des dispositions du Code du Travail et du Code pénal.

Ainsi, la plus grande courtoisie est recommandée à l’ensemble du personnel dans ses rapports avec les autres stagiaires, apprentis, salariés des établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation., la clientèle, les fournisseurs, les collègues de travail, et les confrères, ainsi qu’envers les autorités administratives, judiciaires, ou chargées du contrôle sur route notamment.

Une tenue correcte et une attitude respectueuse de la liberté et la dignité de chacun sont exigées.

Le personnel en formation en contact avec des tiers, clients, fournisseurs, toute autre personne, doit faire preuve de politesse, de prévenance et d’amabilité. Il se doit également d’observer en toutes circonstances une correction d’attitude et de langage conforme aux usages de la profession.

Par ailleurs, tout personnel en formation, en contact direct avec les clients devra adopter un code vestimentaire neutre qui ne porte préjudice ni à l’image de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation, ni à la relation commerciale.

Toute contestation, réclamation, altercation ou incident de tout ordre avec un tiers, un client, un fournisseur, un stagiaire ou un apprenti ou toute autre personne, doit être immédiatement portée à la connaissance du service intéressé ou de la Direction et pourra entraîner le prononcé de sanctions disciplinaires en fonction de la gravité du manquement commis.

ARTICLE 3.9 – APPLICATION DU PRINCIPE DE NEUTRALITE

Il est rappelé au préalable que BOREALE FORMATION défend fermement la liberté d’expression et de conviction, religieuse et politique notamment.

Toutefois, certaines circonstances peuvent justifier une restriction de la manifestation par les salariés et les personnels en formation, de leurs convictions. Il est rappelé à ce titre les dispositions de l’article L.1321-2-1 du Code du travail qui stipule que « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Or il est rappelé que les personnels en formation de BOREALE FORMATION peuvent suivre leurs formations soit dans d’autres lieux : des établissements ou entreprises dont des collectivités territoriales (école, mairie …), soit dans des fonctions d’accueil du public, de démarchage de potentiels clients ou d’autres salariés des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation

Étant amenées à avoir des contacts avec les tiers, notamment les clients, prescripteurs, fournisseurs, partenaires, personnel, enfants et/ou les autorités administratives, les personnes en formation véhiculent, dans le cadre de leur action professionnelle, l’image de BOREALE FORMATION à l’égard des tiers, et en particulier des établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation.

L’intérêt de la préservation des relations sereines et pérennes avec nos clients, établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation, justifie de respecter envers ces tiers une stricte neutralité dans le comportement, le langage et la présentation vestimentaire.

Cette exigence de neutralité affichée et souhaitée par BOREALE FORMATION, s’applique dans les relations avec les établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation, et vise indifféremment les manifestations de telles convictions, toutes sensibilités religieuses, politiques ou philosophiques confondues, et ce, quel que soit le stagiaire ou l’apprenti concerné.

En tout état de cause, la liberté de conviction, qu’elle soit religieuse, politique, ou culturelle, doit s’exercer sans abus du droit d’expression, ni prosélytisme, ni actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés, d’autres stagiaires ou d’apprentis, d’un membre de la direction ou de toute autre personne client, fournisseur ou partenaire de BOREALE FORMATION.

Ainsi, le port de vêtement ou de signes religieux ostentatoires est formellement interdit pour les stagiaires ou les apprentis :

En formation en raison de principe de neutralité prévu par le présent
Et pour tout salarié, directeur, formateur, commercial, entraîneur, RH, assistant RH, chargé de communication qui ont un relationnel important avec les clients, les établissements ou les entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation et leurs salariés et qui véhiculent les valeurs de BOREALE FORMATION.

ARTICLE 3.10 – APPAREILS SONORES – TÉLÉPHONE

Compte tenu de l’activité exercée, l’utilisation d’appareils sonores de plaisance (radio, Walkman, Ipod ou autre) est interdite pendant les heures de formation, ainsi que la diffusion de musique depuis son ordinateur professionnel.

De même, l’utilisation de téléphone (portable ou fixe de BOREALE FORMATION ou d’un établissement ou entreprise dans lesquels se déroule l’action de formation) à des fins privées, est strictement interdite pendant le temps de formation sauf cas d’urgence avérée et après autorisation préalable du responsable hiérarchique.

ARTICLE 3.11 – USAGE DU MATÉRIEL

Toute personne en formation est tenue de conserver en bon état, d’une façon générale, tout matériel, roulant ou fixe et documents qui lui sont confiés en vue de l’exécution de sa formation ; il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation.

Il doit utiliser ce matériel conformément aux instructions qu’il reçoit, et en aucun cas à d’autres fins.

Le non-respect de celles-ci entraînant une détérioration du matériel, pourra être sanctionné.

Il est interdit d’emporter des objets, notamment les documents, matériels, quels qu’ils soient, ainsi que de les utiliser à des fins personnelles.

Toute détérioration, défaillance ou anomalie même bénigne des installations, des matériels, doit être signalée immédiatement au supérieur hiérarchique.

Toute constatation de vol ou toute perte doit être portée, sans délai, à la connaissance de la Direction.

A la fin de l’action de formation, le stagiaire ou l’apprenti doit restituer les documents, matériels, ou autres,… reçus par lui.

De la même manière, et par nécessité de service, BOREALE FORMATION se réserve la possibilité de récupérer à tout moment de l’exécution de la formation (notamment en cas d’arrêt de travail, absence injustifiée, etc.), sans que le stagiaire ou l’apprenti ne puisse s’y opposer, les matériels, clés, documents qui lui ont été confiés. Ces matériels et documents lui étant bien entendu restitués à sa reprise de poste.

ARTICLE 3.12 – USAGE DE BIENS ET DES LOCAUX

Les locaux de BOREALE FORMATION (ou des établissements ou des entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation.) sont réservés exclusivement aux activités de formation des stagiaires et apprentis, il ne doit y être accompli de travail personnel.

Il est interdit, aux stagiaires et apprentis, sauf autorisation de la hiérarchie :

D’emporter tout objet appartenant à BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation, de quelque nature que ce soit (matériels, documents, …), sans autorisation préalable de la Direction.
D’introduire dans les lieux de travail, des objets et marchandises destinés à y être vendus,
D’expédier toute correspondance personnelle par et/ou aux frais de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lesquels se déroule l’action de formation.

ARTICLE 3.13 – DISCRÉTION

L’ensemble des documents de BOREALE FORMATION ou des établissements ou entreprises dans lequel se déroule l’action de formation ou leurs copies ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles ni être sortis pour être communiqués à quiconque sans autorisation de la Direction.

Les personnels en formation sont tenus de garder une discrétion absolue sur tous les renseignements de nature stratégique, commerciale, financière, sociale, technique ou autre, dont ils auront eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Ils doivent également garder confidentielles toutes les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leur formation sur les établissements ou les entreprises dans lesquels se déroulent l’action de formation et sur BOREALE FORMATION.

IV – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

ARTICLE 4.1 – GENERALITES

Les différentes dispositions du règlement intérieur sont édictées dans un but d’organisation générale de BOREALE FORMATION afin d’en assurer le bon fonctionnement.

De ce fait, tout agissement contraire au dit règlement intérieur et aux notes de service assimilées et d’une façon générale, tout fait de nature à troubler l’ordre, la discipline et la sécurité sera considéré comme fautif et pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance.

ARTICLE 4.2 – HARCÈLEMENT SEXUEL

Selon les dispositions des articles L. 1153-1 et suivants du code du travail :

Article L1153-1

Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

Article L1153-2

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Article L1153-3

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Article L1153-4

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Article L1153-5

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Article L1153-6

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

Article 222-33 du Code Pénal

I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur jusqu’à quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

ARTICLE 4.3 – HARCÈLEMENT MORAL

Selon les dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail :

Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L1152-2

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Article L1152-3

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Article L1152-4

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal.

Article L1152-5

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

Article L1152-6

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Article L1154-1

Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Article L1154-2

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d’un salarié de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 1154-1, sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé.

L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Article L1155-2

Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Article 222-33-2 du Code Pénal

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Il sera infligé une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave au salarié qui s’est livré ou a tenté de se livrer à des agissements ainsi prohibés.

Il appartient à tout salarié qui constaterait des faits de harcèlement moral d’en informer immédiatement la Direction et/ou les représentants du personnel.

ARTICLE 4.4 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

La direction de l’établissement est compétente pour tout usager, en l’occurrence pour tout stagiaire ou apprenti lorsqu’il est auteur ou complice notamment :

D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription ou d’une épreuve d’examen :
d’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement.

Tout manquement de l’usager à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la direction de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant entraîner l’une des sanctions suivantes :

Rappel à l’ordre oral
1er avertissement écrit rédigé par la direction de l’organisme de formation ou son représentant.
2ème avertissement écrit rédigé par la direction de l’organisme de formation ou son représentant.
Exclusion temporaire à effet immédiat : Durée pouvant aller de quelques heures à 1 semaine.
Exclusion définitive du centre de formation

Il est précisé que les faits du stagiaire sont transmis à l’employeur du salarié stagiaire, qui pourra, sur la base de ces informations, engager toute procédure disciplinaire qu’il jugera nécessaire.

La Direction reste seul juge de la sanction applicable compte tenu des circonstances de la gravité de la faute commise, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Les amendes et autres sanctions pénales résultant de la responsabilité pénale d’un salarié, sont entièrement à sa charge.

ARTICLE 4.5 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Dans le cadre d’une procédure d’avertissement, une simple notification suffit.

La procédure applicable en matière disciplinaire est déterminée par les articles L1332-1 et L1332-2 du Code du Travail.

Ainsi qu’en dispose la loi, aucune sanction ne peut être infligée au salarié (stagiaire, apprenti) sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ou l’apprenti n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Convocation pour un entretien préalable: Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Convocation de l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge, lui indiquant l’objet de la convocation.
- La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Assistance possible pendant l’entretien : Au cours de l’entretien, l’intéressé peut se faire assister par une personne de son choix (notamment le délégué du stage). Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’intéressé.
Prononcé de la sanction : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’intéressé sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4.6 – PRESCRIPTION

En application des dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du Code du travail :

L.1332-4

Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où la direction en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales.

L.1332-5

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

V – CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES FORMATIONS
OUVERTES À L’APPRENTISSAGE

ARTICLE 5.1 – CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Un conseil de perfectionnement est créé afin de veiller à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation des apprentis de BOREALE FORMATION

Il est constitué du directeur et de 2 personnes extérieures, issues d’entreprises de mise à disposition des apprentis ayant présenté par écrit leur candidature. Celle-ci est ensuite validée par un courrier de retour d’acceptation de la candidature.

Il se réunit 4 fois par an et établit alors un compte rendu qui est transmis à la direction.

VI – RÈGLE DE REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES ET DES APPRENTIS

ARTICLE 6.1 – ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du contrat de formation.
Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge, l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.
Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région – territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires n’est pas assurée.

ARTICLE 6.2 – ROLE DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

VII – ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

ARTICLE 7.1 – FORMALITÉS – DÉPÔT

Conformément à la loi, le présent règlement intérieur a été :

communiqué en deux exemplaires à l’Inspecteur du Travail de LYON le 24 octobre 2022
déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon le 24 octobre 2022

ARTICLE 7.2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement, affiché conformément à la loi dans les lieux prévus à cet effet, est applicable à compter du 24 octobre 2022

ARTICLE 7.3 – MODIFICATION ULTERIEURE

Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au Code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.

A Oullins, Pour BOREALE FORMATION, le 24 octobre 2022

Le gérant : Hervé PIQUET-GAUTHIER